AAPLSM
259, rue Pierre et Marie Curie
Zone Industrielle
77000 Vaux-le-Pénil
+ d'infos j'appelle le 01 64 79 76 01
Il n'y a pas que des chiffres entre nous.
   

Formulaire de pré-adhésion à

l'Association Agréée des Professions Libérales de Seine et Marne
 
( Conditions d'adhésion )
   
Je, nous, soussigné(s)  
Nom, Prenom
(pour les entreprises individuelles)
Raison Sociale
(pour les sociétés)
Forme juridique
Option
Profession
Adresse professionnelle
Téléphone
Fax
Email
Date de début d'activité
Date de début de l'exercice d'adhésion

 

- déclare donner mon adhésion à la dite Association.

- m'engage à produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère (article 7 - 3° du décret 75-911 du 6.10.1975).

- m'engage à apposer l'affichette qui me sera adressée par l'Association Agréée des Professions Libérales de Seine et Marne, conformément au décret n° 79.638 du 27 juillet 1979.

- m'engage à retourner l'attestation d'affichette dûment signée qui me sera adressée en même temps que le bulletin d'adhésion définitif.

- m'engage à porter sur mon papier à en-tête et tous autres documents professionnels remis à mes clients la mention "Membre d'une Association Agréée par l'Administration fiscale acceptant à ce titre les règlements des sommes dues par chèque libellé à son nom".

- m'engage à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux mes déclarations de résultats, annexes et autres documents les accompagnant, soit moi-même, soit par l'intermédiaire de mon cabinet comptable, ou de l'AAPLSM.
Dans ce dernier cas, mon adhésion est subordonnée à la signature du mandat fourni par l'AAPLSM.

- m'engage à régler la cotisation de l'AAPLSM dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.
 

 opte pour :
(cocher la case correspondante)		 Le dépôt des déclarations avec l'assistance d'un Expert-Comptable en mentionnant ci-après son nom (solution préconisée par l'AAPLSM)
Le dépôt des déclarations sans l'assistance d'un Expert-Comptable.

Nom ou Raison Sociale du cabinet comptable
  trouvez un expert-comptable près de chez vous : 
Adresse
Téléphone
Fax
Email
   

- J'autorise l'Association à mettre à disposition de l'administration fiscale, dans le cadre de ses missions, les éléments nécessaires à l'établissement de ma comptabilité.

-En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés l'Association pourra prononcer mon exclusion, après m'avoir mis en mesure -avant toute décision d'exclusion - de présenter mes observations sur les faits qui mesont reprochés.
- Je souscris l'engagement pris par l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES - 16 place de la Madeleine à PARIS le 28.03.1978- d'améliorer la connaissance des revenus de ses ressortissants, conformément au décret 77-1520 du 31 décembre 1977 et l'article 1649 quater F du Code Général des Impôts.
- Si je désire résilier cette adhésion, j'ai pris note d'avoir à le faire dans les trois mois précédant la fin de chacun de mes exercices.
 
   
  Fait à le
     
 
Annuler

 

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CONDITIONS D'ADHÉSION A L'ASSOCIATION AGRÉÉE DES PROFESSIONS LIBÉRALES DE SEINE-ET-MARNE
   
 I - Pour être adhérent, il faut
 

1) Exercer une profession libérale.
2) Etre soumis à l'impôt sur le revenu.
3) Relever du régime de la déclaration contrôlée ou de la micro-entreprise.
4) Exercer sous forme individuelle ou en société de personnes.
5) Vous pouvez faire appel aux services d'un expert-comptable de votre choix afin qu'il tienne, centralise ou surveille votre comptabilité.
Son cachet et sa signature devront être apposés sur le bordrereau d'informations complémentaires joint à votre déclaration fiscale N° 2035.
Dans le cas contraire, compte tenu du supplément de temps nécessaire au contrôle de votre comptabilité par l'Association :
* des six premiers mois avant le 30 septembre de l'année en cours.
* de l'exercice civil avant le 15 février.
une cotisation supplémentaire vous sera demandée pour vérification de la comptabilité établie sur devis avec un minimum de 6 fois la cotisation de base : 1 200 € H.T.
6) Envoyer votre pré-inscription (à confirmer par un bulletin d'adhésion de l'Association dûment complété et signé ) dans les 5 mois de l'ouverture de votre exercice.
7) Régler une cotisation annuelle : 200 € H.T. soit 239.20 € T.T.C.
 
 II - Avantages lies a l'adhésion

1) Vous aurez droit à un avantage fiscal représentant 20 % de moins de votre base d'imposition professionnelle si vous êtes resté adhérent pendant la durée totale de l'exercice.
2)Réduction du délai de reprise de l'Administration Fiscale de 3 ans à 2 ans :
   - en matière de BNC et de TVA
   - conditionnée par l'envoi du compte rendu de mission au SIE
   - en l'absence de manquements délibérés pou les périodes d'imposition non prescrites
2) Vous participerez gratuitement aux actions de formation organisées par l'Association dans les domaines de :
    * la comptabilité - gestion
    * le juridique - fiscal et social
    * l'informatique
    * la communication
3) Vous recevrez chaque année un dossier de gestion détaillé, vous donnant un maximum d'explications sur vos résultats.
 
 III - Engagements de l'adhérent

1) Fournir les renseignements dans les délais normaux.

2) Communiquer les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère. Et plus particulièrement :
-Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des Finances.
- En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies.
- Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à votre ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement.
- Informer vos clients de votre qualité d'adhérent à une Association Agréée, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par          chèques.
- Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladies ou de soins, conformément aux dispositions de l'art. 1994 du CGI et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus, même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

3) Apposer une affichette (que nous fournissons gratuitement) dans vos locaux destinés à recevoir la clientèle et portant la mention suivante :
" Membre d'une Association Agréée par l'Administration fiscale acceptant à ce titre les règlements des sommes dues par chèque libellé à son nom ".
 Cette mention devra figurer également sur les documents adressés à vos clients (factures, devis, etc…).

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