AAPLSM
259, rue Pierre et Marie Curie
Zone Industrielle
77000 Vaux-le-Pénil
+ d'infos j'appelle le 01 64 79 76 01
Il n'y a pas que des chiffres entre nous.
  

Formulaire de pré-adhésion à

l'Association Agréée des Professions Libérales de Seine et Marne

 
( Conditions d'adhésion )
  
Je, nous, soussigné(s) 
Nom, Prenom
(pour les entreprises individuelles)
Raison Sociale
(pour les sociétés)
Forme juridique
Profession
Adresse professionnelle
Téléphone
Fax
Email
Date de début d'activité
Date de début de l'exercice d'adhésion


- déclare donner mon adhésion à la dite Association.

- m'engage à produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère (article 7 - 3° du décret 75-911 du 6.10.1975).

- m'engage à apposer l'affichette qui me sera adressée par l'Association Agréée des Professions Libérales de Seine et Marne, conformément au décret n° 79.638 du 27 juillet 1979.

- m'engage à retourner l'attestation d'affichette dûment signée qui me sera adressée en même temps que le bulletin d'adhésion définitif.

- m'engage à porter sur mon papier à en-tête et tous autres documents professionnels remis à mes clients la mention "Membre d'une Association Agréée par l'Administration fiscale acceptant à ce titre les règlements des sommes dues par chèque libellé à son nom".


 opte pour :
(cocher la case correspondante)		 Le dépôt des déclarations avec l'assistance d'un Expert-Comptable en mentionnant ci-après son nom (solution préconisée par l'AAPLSM)
Le dépôt des déclarations sans l'assistance d'un Expert-Comptable.

Nom ou Raison Sociale du cabinet comptable
 trouvez un expert-comptable près de chez vous : 
Adresse
Téléphone
Fax
Email
  

- J'autorise l'Association à mettre à disposition de l'administration fiscale, dans le cadre de ses missions, les éléments nécessaires à l'établissement de ma comptabilité.

-En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés l'Association pourra prononcer mon exclusion, après m'avoir mis en mesure -avant toute décision d'exclusion - de présenter mes observations sur les faits qui mesont reprochés.
- Je souscris l'engagement pris par l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES - 16 place de la Madeleine à PARIS le 28.03.1978- d'améliorer la connaissance des revenus de ses ressortissants, conformément au décret 77-1520 du 31 décembre 1977 et l'article 1649 quater F du Code Général des Impôts.
- Si je désire résilier cette adhésion, j'ai pris note d'avoir à le faire dans les trois mois précédant la fin de chacun de mes exercices.


  
 Fait à le
   
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CONDITIONS D'ADHÉSION A L'ASSOCIATION AGRÉÉE DES PROFESSIONS LIBÉRALES DE SEINE-ET-MARNE
  
 I - Pour être adhérent, il faut

1) Exercer une profession libérale.
2) Etre soumis à l'impôt sur le revenu.
3) Relever du régime de la déclaration contrôlée.
4) Exercer sous forme individuelle ou en société de personnes.
5) Vous pouvez faire appel aux services d'un expert-comptable de votre choix afin qu'il tienne, centralise ou surveille votre comptabilité.
Son cachet et sa signature devront être apposés sur le bordrereau d'informations complémentaires joint à votre déclaration fiscale N° 2035.
Dans le cas contraire, compte tenu du supplément de temps nécessaire au contrôle de votre comptabilité par l'Association :
* des six premiers mois avant le 30 septembre de l'année en cours.
* de l'exercice civil avant le 15 février.
une cotisation supplémentaire vous sera demandée pour vérification de la comptabilité établie sur devis avec un minimum de 6 fois la cotisation de base : 1 110 € H.T.
6) Envoyer votre pré-inscription (à confirmer par un bulletin d'adhésion de l'Association dûment complété, signé et revêtu du cachet de votre expert-comptable) dans les 5 mois de l'ouverture de votre exercice.
7) Régler une cotisation annuelle : 185 € H.T. soit 221.26 € T.T.C.

 
 II - Avantages lies a l'adhésion 

1) Vous aurez droit à un avantage fiscal représentant 20 % de moins de votre base d'imposition professionnelle si vous êtes resté adhérent pendant la durée totale de l'exercice.
2) Vous participerez gratuitement aux actions de formation organisées par l'Association dans les domaines de :
    * la comptabilité - gestion
    * le juridique - fiscal et social
    * l'informatique
    * la communication
3) Vous recevrez chaque année un dossier de gestion détaillé, vous donnant un maximum d'explications sur vos résultats.

 III - Engagements de l'adhérent 

1) Fournir les renseignements dans les délais normaux.

2) Communiquer les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère. Et plus particulièrement :
-Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des Finances.
- En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies.
- Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à votre ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement.
- Informer vos clients de votre qualité d'adhérent à une Association Agréée, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par          chèques.
- Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladies ou de soins, conformément aux dispositions de l'art. 1994 du CGI et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus, même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

3) Apposer une affichette (que nous fournissons gratuitement) dans vos locaux destinés à recevoir la clientèle et portant la mention suivante :
" Membre d'une Association Agréée par l'Administration fiscale acceptant à ce titre les règlements des sommes dues par chèque libellé à son nom ".
 Cette mention devra figurer également sur les documents adressés à vos clients (factures, devis, etc…).

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